S. 1-1249 Fiche du dossier Ch. 49-1871

Projet de loi relative aux transporteurs aériens réguliers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

monopole
circulation aérienne
libéralisation du marché
SN Brussels Airlines

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1871/1 Projet de loi 10/12/1998
Ch. 49-1871/2 Amendements 12/1/1999
Ch. 49-1871/3 Rapport fait au nom de la commission 21/1/1999
Ch. 49-1871/4 Texte adopté par la commission 21/1/1999
Ch. 49-1871/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1249/1 1-1249/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1249/2 1-1249/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/12/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1871/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 301, p. 10792-10793
28/1/1999   Examen
Annales n° 303, p. 10825
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10825-10826 		Doc. Ch. 49-1871/5
28/1/1999   Adoption avec amendement
29/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1249/1 1-1249/1 (PDF)
23/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1249/2 1-1249/2 (PDF)
23/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
3/5/1999   Sanction et promulgation
23/7/1999   Publication (27822-27823)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/1/1999 15 22/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/1999 0 22/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/1999 23/7/1999, page 27822-27823