S. 1-1240 Fiche du dossier Ch. 49-1858

Projet de loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt sur le revenu
droits de timbre
affichage
déduction fiscale
Centre pour enfants disparus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1858/1 Projet de loi 3/12/1998
Ch. 49-1858/2 Amendements 5/1/1999
Ch. 49-1858/3 Rapport fait au nom de la commission 8/1/1999
Ch. 49-1858/4 Texte adopté par la commission 8/1/1999
Ch. 49-1858/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/1/1999
1-1240/1 1-1240/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/1/1999
1-1240/2 1-1240/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/12/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1858/1
21/1/1999   Examen
Handelingen n° 300, p. 10770
21/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 300, p. 10774 		Doc. Ch. 49-1858/5
21/1/1999   Adoption avec amendement
22/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1240/1 1-1240/1 (PDF)
9/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1240/2 1-1240/2 (PDF)
9/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
1/3/1999   Sanction et promulgation
14/4/1999   Publication (12219)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/1/1999 15 8/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/1/1999 0 8/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/1999 14/4/1999, page 12219