S. 1-123 Fiche du dossier Ch. 49-38

Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

emploi des langues
publication de la loi
promulgation de la loi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-38/1 Projet de loi 25/7/1995
Ch. 49-38/2 Rapport fait au nom de la commission 27/9/1995
Ch. 49-38/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/1995
1-123/1 1-123/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/7/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-38/1
27/9/1995   Rapport Doc. Ch. 49-38/2
10/10/1995   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-38/3
10/10/1995   Vote sur l'ensemble: ne varietur
10/10/1995   Adoption sans amendement
11/9/1995   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/3 1-82/3 (PDF)
11/9/1995   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/3 1-82/3 (PDF)
11/10/1995   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-123/1 1-123/1 (PDF)
27/10/1995   Expiration délai: Délai d'évocation
27/10/1995   Transmission à la Chambre pour sanction
8/11/1995   Sanction et promulgation
1/12/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 10/10/1995
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 12/10/1995 15 26/10/1995
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/1995 0 26/10/1995
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/11/1995 1/12/1995