S. 1-1223 Fiche du dossier Ch. 49-1741

Projet de loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

mesure nationale d'exécution
information du consommateur
sécurité du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1741/1 Projet de loi 23/9/1998
Ch. 49-1741/2 Amendement 8/12/1998
Ch. 49-1741/3 Rapport fait au nom de la commission 11/12/1998
Ch. 49-1741/4 Texte adopté par la commission 11/12/1998
Ch. 49-1741/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/1/1999
1-1223/1 1-1223/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/1/1999
1-1223/2 1-1223/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/9/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1741/1
7/1/1999   Examen
Annales n° 297, p. 10667
7/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+119/-0/o17)
Annales n° 297, p. 10678
Doc. Ch. 49-1741/5
7/1/1999   Adoption avec amendement
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
8/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1223/1 1-1223/1 (PDF)
14/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1223/2 1-1223/2 (PDF)
14/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
28/1/1999   Sanction et promulgation
14/4/1999   Publication (12236-12239)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 7/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/1/1999 5 13/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/1/1999 0 13/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/1/1999 14/4/1999, page 12236-12239