S. 1-1222 Fiche du dossier Ch. 49-1767

Projet de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit de vote
élection
élection locale
incompatibilité
ressortissant de l'UE
représentant de collectivité locale ou régionale
citoyenneté européenne
mesure nationale d'exécution
éligibilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1767/1 Projet de loi 6/10/1998
Ch. 49-1767/2 Amendements 7/10/1998
Ch. 49-1767/3 Amendements 9/11/1998
Ch. 49-1767/4 Amendements 17/11/1998
Ch. 49-1767/5 Rapport fait au nom de la commission 10/12/1998
Ch. 49-1767/6 Texte adopté par la commission 10/12/1998
Ch. 49-1767/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 15/12/1998
Ch. 49-1767/9 Texte adopté par la commission 21/12/1998
Ch. 49-1767/8 Rapport complémentaire 29/12/1998
1-1222/1 1-1222/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/1/1999
Ch. 49-1767/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/1/1999
1-1222/2 1-1222/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
6/10/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1767/1
16/12/1998   Renvoi en commission
Annales n° 293, p. 10497
16/12/1998   Examen
Annales n° 294, p. 10531-10542
7/1/1999   Examen
Annales n° 297, p. 10671-10677
7/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+110/-17/o9)
Annales n° 297, p. 10667
Doc. Ch. 49-1767/10
7/1/1999   Adoption avec amendement
7/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1222/1 1-1222/1 (PDF)
23/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1222/2 1-1222/2 (PDF)
23/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
27/1/1999   Sanction et promulgation
30/1/1999   Publication (2786-2789)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 16/12/1998, 7/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 8/1/1999 15 22/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/1/1999 0 22/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/1/1999 30/1/1999, page 2786-2789