S. 1-122 Fiche du dossier                  

Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement
Eddy Boutmans   

euthanasie
soins palliatifs
testament de vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-122/1 1-122/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-122/1 1-122/1 (PDF)
26/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
26/10/1995   Envoi aux commissions réunies: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
7/5/1996   Demande d'avis extérieur: Comité consultatif de Bioéthique
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
26/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé