S. 1-1212 Fiche du dossier Ch. 49-1811

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

monnaie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1811/1 Projet de loi 16/11/1998
Ch. 49-1811/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1998
Ch. 49-1811/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/1998
1-1212/1 1-1212/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/1998
1-1212/2 1-1212/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1811/1
17/12/1998   Examen
Annales n° 296, p. 10612
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o16)
Annales n° 296, p. 10632
Doc. Ch. 49-1811/3
17/12/1998   Adoption sans amendement
18/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1212/1 1-1212/1 (PDF)
19/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1212/2 1-1212/2 (PDF)
19/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Soumis pour sanction  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 4/1/1999 15 18/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/1/1999 0 18/1/1999