S. 1-1208 Fiche du dossier Ch. 49-1820

Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

antisémitisme
victime civile
victime de guerre
juif
ancien combattant
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1820/1 Projet de loi 18/11/1998
Ch. 49-1820/2 Amendements 9/12/1998
Ch. 49-1820/3 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1998
Ch. 49-1820/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/1998
1-1208/1 1-1208/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/1998
1-1208/2 1-1208/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1820/1
17/12/1998   Examen
Annales n° 296, p. 10613 + p. 10632-10633
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o13)
Annales n° 296, p. 10633 		Doc. Ch. 49-1820/4
17/12/1998   Adoption sans amendement
18/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1208/1 1-1208/1 (PDF)
19/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1208/2 1-1208/2 (PDF)
19/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
26/1/1999   Sanction et promulgation
26/2/1999   Publication (5810-5811)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 4/1/1999 15 18/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/1/1999 0 18/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/1999 26/2/1999, page 5810-5811