S. 1-1207 Fiche du dossier Ch. 49-1818

Projet de loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

dépôt bancaire
droits de timbre
euro
taux de conversion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1818/1 Projet de loi 18/11/1998
Ch. 49-1818/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/1998
1-1207/1 1-1207/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/1998
1-1207/2 1-1207/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1818/1
17/12/1998   Examen
Annales n° 296, p. 10612
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 296, p. 10632 		Doc. Ch. 49-1818/2
17/12/1998   Adoption sans amendement
25/11/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/37 1-82/37 (PDF)
25/11/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/37 1-82/37 (PDF)
18/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1207/1 1-1207/1 (PDF)
9/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1207/2 1-1207/2 (PDF)
9/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
20/1/1999   Sanction et promulgation
10/2/1999   Publication (3815)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 4/1/1999 5 8/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/1/1999 0 8/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/1999 10/2/1999, page 3815