S. 1-1203 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Guy Verhofstadt    Leo Goovaerts   

industrie hôtelière
TVA
déduction fiscale
industrie de la restauration
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1203/1 1-1203/1 (PDF) Proposition de loi 18/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1203/1 1-1203/1 (PDF)
4/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/2/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/2/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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