S. 1-1196 Fiche du dossier Ch. 49-1809

Projet de loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
Luc Willems   André du Bus de Warnaffe   Antoine Duquesne   Thierry Giet   Renaat Landuyt   Ignace Van Belle   Dany Vandenbossche   Jo Vandeurzen   Servais Verherstraeten  

Registre national des personnes physiques
dommage de guerre
antisémitisme
crime contre l'humanité
victime de guerre
juif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1809/1 Proposition de loi 12/11/1998
Ch. 49-1809/2 Amendements 16/11/1998
Ch. 49-1809/3 Amendements 19/11/1998
Ch. 49-1809/4 Amendements 25/11/1998
Ch. 49-1809/5 Rapport fait au nom de la commission 1/12/1998
Ch. 49-1809/6 Texte adopté par la commission 1/12/1998
Ch. 49-1809/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/1998
1-1196/1 1-1196/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/12/1998
1-1196/2 1-1196/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
12/11/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1809/1
12/11/1998   Prise en considération
12/11/1998   Demande d'urgence (adopté à l'unanimité)
Annales n°. 280, p. 10129
8/12/1998   Examen
Annales n° 288, p. 10393
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+135/-2/o0)
Annales n° 292, p. 10475-10476
Doc. Ch. 49-1809/7
10/12/1998   Adoption avec amendement
11/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1196/1 1-1196/1 (PDF)
12/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1196/2 1-1196/2 (PDF)
12/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
15/1/1999   Sanction et promulgation
12/3/1999   Publication (8054-8055)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 12/12/1998 15 11/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/12/1998 0 11/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/1999 12/3/1999, page 8054-8055