S. 1-1193 Fiche du dossier Ch. 49-1713

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

aide aux défavorisés
droits sociaux
intégration sociale
pauvreté
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1713/1 Projet de loi 17/8/1998
Ch. 49-1713/2 Rapport fait au nom de la commission 30/11/1998
Ch. 49-1713/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/1998
1-1193/1 1-1193/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/12/1998
1-1193/2 1-1193/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/1/1999
1-1193/3 1-1193/3 (PDF) Texte adopté par la commission 5/1/1999
1-1193/4 1-1193/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/8/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1713/1
15/10/1998   Demande d'urgence par le gouvernement (adoptée par assis et levé)
(Annales n°. 270, p. 9647-9648) 		Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
8/12/1998   Examen
Annales n° 288, p. 10389
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o30)
Annales n° 292, p. 10473-10474 		Doc. Ch. 49-1713/3
10/12/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1193/1 1-1193/1 (PDF)
11/12/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
7/1/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
13/1/1999   Discussion générale Ann. 1-236 Ann. 1-236 (PDF)
13/1/1999   Discussion des articles Ann. 1-236 Ann. 1-236 (PDF)
14/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o12) Ann. 1-237 Ann. 1-237 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
11/12/1998   Envoi en commission
5/1/1999   Inscription ordre du jour commission
5/1/1999   Désignation rapporteur(s): Marc Olivier
5/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-1193/2 1-1193/2 (PDF)
5/1/1999   Confiance au rapporteur
5/1/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1193/3 1-1193/3 (PDF)
14/1/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1193/4 1-1193/4 (PDF)
27/1/1999   Sanction et promulgation
10/7/1999   Publication (26571-26576)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 13/1/1999, 14/1/1999
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 5/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/1/1999 10/7/1999, page 26571-26576