S. 1-1192 Fiche du dossier Ch. 49-1668

Projet de loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

taxe à l'essieu
taxe sur les véhicules
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1668/1 Projet de loi 13/7/1998
Ch. 49-1668/2 Amendements 16/10/1998
Ch. 49-1668/3 Amendements 27/10/1998
Ch. 49-1668/4 Amendements 28/10/1998
Ch. 49-1668/5 Amendements 17/11/1998
Ch. 49-1668/6 Rapport fait au nom de la commission 26/11/1998
Ch. 49-1668/7 Texte adopté par la commission 26/11/1998
Ch. 49-1668/8 Erratum 8/12/1998
Ch. 49-1668/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/1998
1-1192/1 1-1192/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/12/1998
1-1192/2 1-1192/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1668/1
8/12/1998   Examen
Annales n° 288, p. 10387-10388
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+90/-0/o43)
Annales n° 292, p. 10473
Doc. Ch. 49-1668/9
10/12/1998   Adoption avec amendement
11/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1192/1 1-1192/1 (PDF)
12/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1192/2 1-1192/2 (PDF)
12/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
25/1/1999   Sanction et promulgation
19/2/1999   Publication (4909-4917)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 12/12/1998 15 11/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/12/1998 0 11/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/1/1999 19/2/1999, page 4909-4917