S. 1-1176 Fiche du dossier Ch. 49-1605

Projet de loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

procédure pénale
confiscation de biens
télécopie
coopération judiciaire
extradition
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1605/1 Projet de loi 15/6/1998
Ch. 49-1605/2 Amendements 14/7/1998
Ch. 49-1605/3 Amendements 2/10/1998
Ch. 49-1605/4 Amendements 20/10/1998
Ch. 49-1605/5 Avis du Conseil d'Etat 5/11/1998
Ch. 49-1605/6 Amendement 9/11/1998
Ch. 49-1605/7 Amendements 10/11/1998
Ch. 49-1605/8 Rapport fait au nom de la commission 27/11/1998
Ch. 49-1605/9 Texte adopté par la commission 27/11/1998
Ch. 49-1605/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/12/1998
1-1176/1 1-1176/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/12/1998
1-1176/2 1-1176/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/6/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1605/1
21/10/1998   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
9/11/1998   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-1605/5
3/12/1998   Examen
Annales n° 287, p. 10323-10324
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 287, p. 287 p. 10355-10356
Doc. Ch. 49-1605/10
3/12/1998   Adoption avec amendement
4/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1176/1 1-1176/1 (PDF)
5/1/1999   Expiration délai: Délai d'évocation
5/1/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
14/1/1999   Sanction et promulgation
26/2/1999   Publication (5814-5815)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 3/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/12/1998 15 4/1/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/12/1998 0 4/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/1/1999 26/2/1999, page 5814-5815