S. 1-1174 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la sécurité des attractions et des équipements de jeu
Francy Van der Wildt   

protection du consommateur
jeux
sécurité du produit
parc de loisirs
norme de sécurité
responsabilité civile
victime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1174/1 1-1174/1 (PDF) Proposition de loi 2/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1174/1 1-1174/1 (PDF)
4/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/2/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/2/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé