S. 1-1173 Fiche du dossier Ch. 49-1639

Projet de loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt indirect
boisson alcoolisée
industrie de la restauration

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1639/1 Projet de loi 7/7/1998
Ch. 49-1639/2 Amendement 21/10/1998
Ch. 49-1639/3 Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
Ch. 49-1639/4 Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1639/5 Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1639/6 Amendements au texte adopté par la commission 16/11/1998
Ch. 49-1639/7 Amendements au texte adopté par la commission 16/11/1998
Ch. 49-1639/8 Amendement sur le texte adopté en commission 18/11/1998
Ch. 49-1639/9 Articles adoptés en séance plénière 19/11/1998
Ch. 49-1639/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/11/1998
1-1173/1 1-1173/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/11/1998
1-1173/2 1-1173/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
7/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1639/1
18/11/1998   Examen
Annales n°. 281, p. 10153-10156
19/11/1998   Examen
Annales n°. 282, p.10193-10195 		Doc. Ch. 49-1639/9
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+133/-0/o6)
Annales n° 285, p. 10259-10260 		Doc. Ch. 49-1639/10
26/11/1998   Adoption avec amendement
27/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1173/1 1-1173/1 (PDF)
15/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
15/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/1998   Sanction et promulgation
15/1/1999   Publication (1172-1175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998, 26/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/11/1998 15 14/12/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/11/1998 0 14/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1998 15/1/1999, page 1172-1175