S. 1-1172 Fiche du dossier Ch. 49-1673

Projet de loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

loi-cadre
produit d'emballage
substance dangereuse
développement durable
mesure nationale d'exécution
étiquetage
information du consommateur
norme de commercialisation
pesticide
protection de l'environnement
santé publique
norme technique
label écologique
norme de production

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1673/1 Projet de loi 15/7/1998
Ch. 49-1673/2 Amendements 21/10/1998
Ch. 49-1673/3 Amendements 27/10/1998
Ch. 49-1673/4 Rapport fait au nom de la commission 20/11/1998
Ch. 49-1673/5 Texte adopté par la commission 20/11/1998
Ch. 49-1673/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/11/1998
1-1172/1 1-1172/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/11/1998
1-1172/2 1-1172/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1673/1
25/11/1998   Examen
Annales n° 284, p. 10241-10243
26/11/1998   Examen
Annales n° 285, p. 10263-10264
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+97/-0/o43)
Annales n° 285, p. 10264
Doc. Ch. 49-1673/6
26/11/1998   Adoption avec amendement
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
27/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1172/1 1-1172/1 (PDF)
3/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
3/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/1998   Sanction et promulgation
11/2/1999   Publication (3986-3998)
24/4/1999   Erratum (13774)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/11/1998, 26/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/11/1998 5 2/12/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/11/1998 0 2/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/1998 11/2/1999, page 3986-3998
Errata
Le 24/4/1999, page 13774