S. 1-1170 Fiche du dossier Ch. 49-1841

Projet de loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature
Antoine Duquesne   Patrick Dewael   Olivier Maingain   Geert Bourgeois   Thierry Giet   Jo Vandeurzen   Pierre Beaufays   Renaat Landuyt  

Conseil consultatif de la magistrature
magistrat
réforme judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1841/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/11/1998
1-1170/1 1-1170/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/11/1998
1-1170/2 1-1170/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/7/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1677/1
16/7/1998   Prise en considération
24/11/1998   Examen
Annales n° 283, p. 10211-10223
Doc. Ch. 49-1677/14
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+118/-1/o21)
Annales n° 285, p. 10260
Doc. Ch. 49-1841/1
26/11/1998   Adoption avec amendement
27/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1170/1 1-1170/1 (PDF)
3/12/1998   Suspension délai
Décision Cion reporté voir Bulletin du Greffe n° 185 Conflit de compétence voir Bulletin du Greffe n° 196
Doc. 1-82/38 1-82/38 (PDF)
11/2/1999   Reprise du délai
voir Bulletin du Greffe n° 196
Doc. 1-82/41 1-82/41 (PDF)
2/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1170/2 1-1170/2 (PDF)
2/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/1999   Sanction et promulgation
19/3/1999   Publication (8801-8803)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/11/1998, 26/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/11/1998 15 14/12/1998
Suspension délai
Décision Cion reporté voir Bulletin du Greffe n° 185 Conflit de compétence voir Bulletin du Greffe n° 196
Délai d'évocation 28/11/1998 10
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/11/1998 0 1/3/1999
Reprise du délai
voir Bulletin du Greffe n° 196
Délai d'évocation 28/11/1998 10 1/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/1999 19/3/1999, page 8801-8803