S. 1-1163 Fiche du dossier Ch. 49-1547

Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

étudiant étranger
aide au développement
université

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1547/1 Projet de loi 12/5/1998
Ch. 49-1547/2 Rapport fait au nom de la commission 13/11/1998
Ch. 49-1547/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/11/1998
1-1163/1 1-1163/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/11/1998
1-1163/2 1-1163/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
12/5/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1547/1
18/11/1998   Examen
Annales n°. 281, p. 10159-10160
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o7)
Annales n°. 282, p 10196 + 10197
Doc. Ch. 49-1547/3
19/11/1998   Adoption sans amendement
20/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1163/1 1-1163/1 (PDF)
8/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
8/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/1998   Sanction et promulgation
30/12/1998   Publication (41825)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/11/1998 15 7/12/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/11/1998 0 7/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/1998 30/12/1998, page 41825