S. 1-1161 Fiche du dossier Ch. 49-1669

Projet de loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Fonds de garantie pour les services financiers
dépôt bancaire
instrument financier
protection du consommateur
mesure nationale d'exécution
société d'investissement
banque centrale
Institut de réescompte et de garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1669/1 Projet de loi 14/7/1998
Ch. 49-1669/2 Amendements 27/10/1998
Ch. 49-1669/3 Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
Ch. 49-1669/4 Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1669/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/11/1998
1-1161/1 1-1161/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/11/1998
1-1161/2 1-1161/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
14/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1669/1
18/11/1998   Examen
Annales n°. 281, p. 10157-10158
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n°. 282, p. 10196-10197
Doc. Ch. 49-1669/5
19/11/1998   Adoption avec amendement
20/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1161/1 1-1161/1 (PDF)
8/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
8/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
17/12/1998   Sanction et promulgation
31/12/1998   Publication (42104-42110)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/11/1998 15 7/12/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/11/1998 0 7/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/1998 31/12/1998, page 42104-42110