S. 1-1159 Fiche du dossier Ch. 49-1996

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

union douanière
ratification d'accord
Saint-Marin
accord de coopération (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1159/1 1-1159/1 (PDF) Projet de loi 20/11/1998
1-1159/2 1-1159/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1999
1-1159/3 1-1159/3 (PDF) Texte adopté par la commission 4/2/1999
Ch. 49-1996/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1996/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/11/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1159/1 1-1159/1 (PDF)
20/11/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/2/1999   Discussion générale Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
20/11/1998   Envoi en commission
21/1/1999   Inscription ordre du jour commission
21/1/1999   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
21/1/1999   Examen
21/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0)
21/1/1999   Décision de rapport écrit
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1159/3 1-1159/3 (PDF)
4/2/1999   Approbation rapport
unanimité 8 voix
Doc. 1-1159/2 1-1159/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1996/1
25/2/1999   Examen
Annales n° 315, p. 11142
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-1/o0)
Annales n° 315, p. 11164
Doc. Ch. 49-1996/2
25/2/1999   Adoption sans amendement
25/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1996/2
25/3/1999   Sanction et promulgation
17/5/2002   Publication (21005-21009)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 11/2/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 21/1/1999, 4/2/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 25/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1999 17/5/2002, page 21005-21009