S. 1-1151 Fiche du dossier Ch. 49-1566

Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

police
protection de la vie privée
service secret
traitement des données
transmission de données
blanchiment d'argent
données personnelles
libéralisation du marché
mesure nationale d'exécution
sûreté de l'Etat
Centre pour enfants disparus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1566/1 Projet de loi 20/5/1998
Ch. 49-1566/2 Annexes 20/5/1998
Ch. 49-1566/3 Amendements 25/6/1998
Ch. 49-1566/4 Amendements 7/7/1998
Ch. 49-1566/5 Amendements 14/7/1998
Ch. 49-1566/6 Amendements 15/7/1998
Ch. 49-1566/7 Amendements 1/10/1998
Ch. 49-1566/8 Amendements 6/10/1998
Ch. 49-1566/9 Amendements 7/10/1998
Ch. 49-1566/10 Rapport fait au nom de la commission 5/11/1998
Ch. 49-1566/11 Texte adopté par la commission 5/11/1998
Ch. 49-1566/12 Amendement présenté après le dépôt du rapport 6/11/1998
1-1151/1 1-1151/1 (PDF) Projet transmis par le Sénat 13/11/1998
1-1151/2 1-1151/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
20/5/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1566/1
12/11/1998   Examen
Annales n°. 280, p 10121-10124 + 10132-10133
12/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+106/-0/o24)
Annales n°. 280, p. 10133
12/11/1998   Adoption avec amendement
13/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1151/1 1-1151/1 (PDF)
1/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1151/2 1-1151/2 (PDF)
1/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/1998   Sanction et promulgation
3/2/1999   Publication (3049-3065)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 12/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/11/1998 15 30/11/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/1998 0 30/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/1998 3/2/1999, page 3049-3065