S. 1-1136 Fiche du dossier Ch. 49-1879

Projet de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales
Francis Poty   

dépôt bancaire
intérêt
information du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1136/1 1-1136/1 (PDF) Proposition de loi 30/10/1998
1-1136/2 1-1136/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/1998
1-1136/3 1-1136/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/12/1998
1-1136/4 1-1136/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 10/12/1998
Ch. 49-1879/1 Projet transmis par le Sénat 11/12/1998
Ch. 49-1879/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
Ch. 49-1879/3 Amendements présentés après dépôt du rapport 26/2/1999
Ch. 49-1879/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1136/1 1-1136/1 (PDF)
26/11/1998   Inscription OJ pour prise en considération
26/11/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/12/1998   Discussion générale Ann. 1-228 Ann. 1-228 (PDF)
8/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-228 Ann. 1-228 (PDF)
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-231 Ann. 1-231 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/11/1998   Envoi en commission
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
2/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
2/12/1998   Décision de rapport écrit
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1136/3 1-1136/3 (PDF)
3/12/1998   Approbation rapport
Le rapport de M. Jacques Santkin a été approuvé à l'unanimité (9 voix). 		Doc. 1-1136/2 1-1136/2 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
11/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1879/1
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11207-11208
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
corrigé Annales n° 317, p. 11231-11232 		Doc. Ch. 49-1879/4
4/3/1999   Adoption sans amendement
4/3/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1879/4
23/3/1999   Sanction et promulgation
14/4/1999   Publication (12218)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 2/12/1998, 3/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 2/3/1999, 4/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 12/12/1998 60 8/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/1999 14/4/1999, page 12218