S. 1-1128 Fiche du dossier Ch. 49-1699

Projet de loi portant confirmation et modification(s) de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

administration du personnel
recrutement
formalité administrative
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1699/1 Projet de loi 29/7/1998
Ch. 49-1699/2 Rapport fait au nom de la commission 8/10/1998
Ch. 49-1699/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/1998
1-1128/1 1-1128/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/10/1998
1-1128/2 1-1128/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1699/1
22/10/1998   Examen
(Annales n°. 274, p. 9810-9811)
22/10/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-0/o52)
corrections de texte (Annales n°. 274, p. 9824)
Doc. Ch. 49-1699/3
22/10/1998   Adoption sans amendement
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
13/10/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/35 1-82/35 (PDF)
23/10/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1128/1 1-1128/1 (PDF)
29/10/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1128/2 1-1128/2 (PDF)
29/10/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/1998   Sanction et promulgation
11/2/1999   Publication (3984-3986)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/10/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 24/10/1998 5 28/10/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/10/1998 0 28/10/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/1998 11/2/1999, page 3984-3986