S. 1-1127 Fiche du dossier Ch. 49-1676

Projet de loi organisant un service de police intégré, strucuré à deux niveaux
Louis Vanvelthoven   Jean-Pierre Detremmerie   Paul Tant   Charles Janssens   Karel Van Hoorebeke   Olivier Maingain   Marc Verwilghen   Didier Reynders  

police
police judiciaire
force paramilitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1676/1 Proposition de loi 15/7/1998
Ch. 49-1676/2 Amendements 18/8/1998
Ch. 49-1676/3 Amendements 14/9/1998
Ch. 49-1676/4 Amendements 15/9/1998
Ch. 49-1676/5 Avis du Conseil d'Etat 16/9/1998
Ch. 49-1676/6 Amendements 29/9/1998
Ch. 49-1676/7 Amendements 30/9/1998
Ch. 49-1676/8 Rapport fait au nom de la commission 15/10/1998
Ch. 49-1676/9 Texte adopté par la commission 15/10/1998
Ch. 49-1676/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 21/10/1998
Ch. 49-1676/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/1998
1-1127/1 1-1127/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/10/1998
1-1127/2 1-1127/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/7/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1676/1
16/7/1998   Prise en considération
21/10/1998   Examen
(Annales n°. 273, p. 9743-9788)
22/10/1998   Examen
(Annales n°. 274, p. 9821-9823)
22/10/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+128/-12/o2)
(Annales n°. 274, p. 9823)
Doc. Ch. 49-1676/11
22/10/1998   Adoption avec amendement
23/10/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1127/1 1-1127/1 (PDF)
17/11/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
17/11/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/1998   Sanction et promulgation
5/1/1999   Publication (132-178)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/10/1998, 22/10/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 24/10/1998 15 16/11/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/10/1998 0 16/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/1998 5/1/1999, page 132-178