S. 1-1124 Fiche du dossier Ch. 49-1725

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

élection
frais électoraux
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1725/1 Projet de loi spéciale 4/9/1998
Ch. 49-1725/2 Rapport fait au nom de la commission 15/10/1998
Ch. 49-1725/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/1998
1-1124/1 1-1124/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/10/1998
1-1124/2 1-1124/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/1998
1-1124/3 1-1124/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/11/1998
1-1124/4 1-1124/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/9/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1725/1
21/10/1998   Examen
(Annales n°. 272, p. 9724-9725)
22/10/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o1)
(Annales n°. 274, p. 9824-9825) 		Doc. Ch. 49-1725/3
22/10/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/10/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1124/1 1-1124/1 (PDF)
23/10/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
1/12/1998   Discussion générale Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
1/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o5)
60 = 59 + Chantraine 		Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/1998   Envoi en commission
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Reporté
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
17/11/1998   Examen
17/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0)
17/11/1998   Décision de rapport écrit
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1124/3 1-1124/3 (PDF)
24/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 1-1124/2 1-1124/2 (PDF)
3/12/1998   Soumis par Sénat pour sanction
18/12/1998   Sanction et promulgation
31/12/1998   Publication (42097-42098)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté sans modification 21/10/1998, 22/10/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/12/1998, 3/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 17/11/1998, 24/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/1998 31/12/1998, page 42097-42098