S. 1-1122 Fiche du dossier Ch. 49-1742

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit de vote
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1742/1 Projet de loi 29/9/1998
Ch. 49-1742/2 Amendements 1/10/1998
Ch. 49-1742/3 Rapport fait au nom de la commission 15/10/1998
Ch. 49-1742/4 Texte adopté par la commission 15/10/1998
Ch. 49-1742/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/1998
1-1122/1 1-1122/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/10/1998
1-1122/2 1-1122/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/1998
1-1122/3 1-1122/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/11/1998
1-1122/4 1-1122/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
2/10/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1742/1
21/10/1998   Examen
(Annales n°. 272, p. 9713-9721)
22/10/1998   Examen
(Annales n°. 274, p. 9816-9817)
22/10/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+106/-5/o30)
(Annales n°. 274, p. 9817)
Doc. Ch. 49-1742/5
22/10/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/10/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1122/1 1-1122/1 (PDF)
23/10/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
1/12/1998   Discussion générale Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
1/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o17) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/1998   Envoi en commission
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius, Jean-François Istasse
17/11/1998   Examen
17/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o3)
17/11/1998   Décision de rapport écrit
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1122/3 1-1122/3 (PDF)
24/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-1122/2 1-1122/2 (PDF)
3/12/1998   Soumis par Sénat pour sanction
18/12/1998   Sanction et promulgation
2/1/1999   Publication (42063-42068)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/10/1998, 22/10/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/12/1998, 3/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 17/11/1998, 24/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/1998 2/1/1999 , page 42063-42068

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