S. 1-1110 Fiche du dossier Ch. 49-1896

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

séquestration de personnes
convention ONU
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1110/1 1-1110/1 (PDF) Projet de loi 9/10/1998
1-1110/2 1-1110/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/1998
1-1110/3 1-1110/3 (PDF) Texte adopté par la commission 10/12/1998
Ch. 49-1896/1 Projet transmis par le Sénat 18/12/1998
Ch. 49-1896/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/10/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1110/1 1-1110/1 (PDF)
9/10/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
9/10/1998   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Reporté
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
25/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
25/11/1998   Décision de rapport écrit
10/12/1998   Inscription ordre du jour commission
10/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1110/3 1-1110/3 (PDF)
10/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité 		Doc. 1-1110/2 1-1110/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
17/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1896/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10809-10810
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10828 		Doc. Ch. 49-1896/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
28/1/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1896/2
3/3/1999   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46288-46297)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 17/12/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 25/11/1998, 10/12/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/1/1999, 28/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/3/1999 11/12/1999, page 46288-46297