S. 1-1109 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire
Eddy Boutmans    Pierre Jonckheer    Vera Dua    José Daras    Martine Dardenne   

aide sociale
migration illégale
asile politique
droit de séjour
soins de santé
CPAS
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1109/1 1-1109/1 (PDF) Proposition de loi 8/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
8/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1109/1 1-1109/1 (PDF)
12/11/1998   Inscription OJ pour prise en considération
12/11/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/11/1998   Envoi en commission
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune, Jean-Marie Happart
24/11/1998   Examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Non traité
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 24/11/1998, 1/12/1998, 15/12/1998