S. 1-1091 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile
Alain Destexhe   

frais de justice
procédure civile
revenu non salarial
avocat
accès à la justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1091/1 1-1091/1 (PDF) Proposition de loi 27/8/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/8/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1091/1 1-1091/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/10/1998   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/1998   Envoi en commission
21/4/1999   Inscription ordre du jour commission
21/4/1999   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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