S. 1-109 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Roger Lallemand    Fred Erdman    Andrée Delcourt-Pêtre    Pierre Jonckheer    Eddy Boutmans   

voie d'exécution
propriété mobilière
expulsion d'un logement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-109/1 1-109/1 (PDF) Proposition de loi 21/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/9/1995   Dépôt de proposition
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/10/1995   Envoi en commission
26/5/1998   Inscription ordre du jour commission
26/5/1998   Non traité
16/6/1998   Inscription ordre du jour commission
16/6/1998   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
16/6/1998   Examen
17/6/1998   Inscription ordre du jour commission
17/6/1998   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 16/6/1998