S. 1-108 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger
Roger Lallemand    Fred Erdman    Philippe Monfils    Joëlle Milquet    Pierre Jonckheer    Eddy Boutmans   

divorce
droit international privé
mariage mixte

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-108/1 1-108/1 (PDF) Proposition de loi 21/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-108/1 1-108/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé