S. 1-1064 Fiche du dossier Ch. 49-1911

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Patrick Hostekint    Paula Sémer   

courtier
migration illégale
permis de travail
travailleur clandestin
organisation sportive
traite des êtres humains
droit du travail
sport professionnel
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1064/1 1-1064/1 (PDF) Proposition de loi 14/7/1998
1-1064/2 1-1064/2 (PDF) Amendement 10/12/1998
1-1064/3 1-1064/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/1998
1-1064/4 1-1064/4 (PDF) Texte adopté par la commission 10/12/1998
1-1064/5 1-1064/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 17/12/1998
Ch. 49-1911/1 Projet transmis par le Sénat 5/1/1999
Ch. 49-1911/2 Rapport fait au nom de la commission 22/1/1999
Ch. 49-1911/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/7/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1064/1 1-1064/1 (PDF)
16/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
16/7/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
16/12/1998   Discussion générale Ann. 1-232 Ann. 1-232 (PDF)
16/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-232 Ann. 1-232 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
16/7/1998   Envoi en commission
22/10/1998   Inscription ordre du jour commission
22/10/1998   Désignation rapporteur(s): Marc Olivier
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
24/11/1998   Examen
10/12/1998   Inscription ordre du jour commission
10/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1064/2 1-1064/2 (PDF)
10/12/1998   Discussion des articles
10/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+10/-1/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1064/3 1-1064/3 (PDF)
10/12/1998   Confiance au rapporteur
10/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1064/4 1-1064/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
17/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1911/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 301, p. 10791-10792
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10825 		Doc. Ch. 49-1911/3
28/1/1999   Adoption sans amendement
28/1/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1911/3
9/2/1999   Sanction et promulgation
6/3/1999   Publication (7135)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 16/12/1998, 17/12/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 22/10/1998, 24/11/1998, 10/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 18/12/1998 60 12/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/1999 6/3/1999, page 7135