S. 1-1050 Fiche du dossier Ch. 49-1536

Projet de loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1536/1 Projet de loi 8/5/1998
Ch. 49-1536/2 Rapport fait au nom de la commission 26/6/1998
Ch. 49-1536/3 Texte adopté par la commission 26/6/1998
Ch. 49-1536/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/7/1998
1-1050/1 1-1050/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/7/1998
1-1050/2 1-1050/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/7/1998
1-1050/3 1-1050/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/7/1998
1-1050/4 1-1050/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/5/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1536/1
1/7/1998   Examen
(Annales n°. 259, p. 9103-9105)
2/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 260, p. 9174)
Doc. Ch. 49-1536/4
2/7/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/7/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1050/1 1-1050/1 (PDF)
3/7/1998   Envoi en commission: Justice
9/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
15/7/1998   Discussion générale Ann. 1-209 Ann. 1-209 (PDF)
15/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-209 Ann. 1-209 (PDF)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-211 Ann. 1-211 (PDF)
Doc. 1-1050/4 1-1050/4 (PDF)
  Commission: Justice
3/7/1998   Envoi en commission
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   Désignation rapporteur(s): Stephan Goris
7/7/1998   Examen
7/7/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1050/2 1-1050/2 (PDF)
7/7/1998   Confiance au rapporteur
7/7/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1050/3 1-1050/3 (PDF)
16/7/1998   Soumis par Sénat pour sanction
10/8/1998   Sanction et promulgation
14/11/1998   Publication (36913-36914)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté sans modification 1/7/1998, 2/7/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 15/7/1998, 16/7/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 7/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 14/11/1998, page 36913-36914