Demande d'explications n° 5-995

5-995 Sabine de Bethune (CD&V) 25/5/2011
  les conditions d'application du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur les nouvelles constructions
  vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-2811