Demande d'explications n° 5-678

5-678 Bert Anciaux (sp.a) 17/3/2011
  l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à l'interdiction de fumer
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-2247