Demande d'explications n° 5-4880

5-4880 Fabienne Winckel (PS) 5/3/2014
  la publication de la liste des restaurants et snacks en infraction avec les normes de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
  ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11264