| 5-4821 | Fabienne Winckel (PS) | 20/2/2014 | |
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| le rappel à l'ordre relatif au stationnement réservé aux personnes en situation de handicap | |||
| vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en :Requalifiée en : question écrite 5-11200Requalifiée en : | |||