Demande d'explications n° 5-4705

5-4705 Fabienne Winckel (PS) 29/1/2014
  l'avis de la commission des assurances sur l'avant-projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un contrat hypothécaire
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11229