5-4705 | Fabienne Winckel (PS) | 29/1/2014 | |
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l'avis de la commission des assurances sur l'avant-projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un contrat hypothécaire | |||
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-11229 |