Demande d'explications n° 5-4679
5-4679
Bert Anciaux
(sp.a)
22/1/2014
la faisabilité de l'exécution de toutes les peines d'au moins quatre mois
ministre de la Justice
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-11112
(
Réponse provisoire (pdf)
)