Demande d'explications n° 5-4661
5-4661
Bert Anciaux
(sp.a)
15/1/2014
la décisions des Pays-Bas de faire participer les condamnés aux frais d'enquête et de peine
ministre de la Justice
question requalifiée
Requalifiée en : question écrite
5-11108
(
Réponse provisoire (pdf)
)