Demande d'explications n° 5-4656

5-4656 Bert Anciaux (sp.a) 15/1/2014
  le report de la possibilité pour un juge de la jeunesse d'imposer une thérapie à un jeune présentant des problèmes psychiatriques
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11107 (Réponse provisoire (pdf))