Demande d'explications n° 5-4612

5-4612 Jan Roegiers (sp.a) 18/12/2013
  les amendes routières non honorées par les ressortissants étrangers
  secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10870