Demande d'explications n° 5-4516

5-4516	Bert Anciaux (sp.a)		13/12/2013
	le transfert des compétences en matière de soins de santé dans les prisons vers le Service public fédéral Santé publique
	ministre de la Justice
	Question supprimée
	Requalification de : question écrite 5-6457