5-415 | Bert Anciaux (sp.a) | 1/2/2011 | |
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le rapport du Comité des droits de l'homme des Nations unies concernant le recours à la violence lors de l'expulsion des demandeurs d'asile | |||
secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales | |||
réponse le 15/2/2011 (annales de commission 5-36) | |||
Requalification de : question écrite 5-401 |