Demande d'explications n° 5-414

5-414 Bert Anciaux (sp.a) 1/2/2011
  le rapport du Comité des droits de l'homme des Nations unies concernant le fonctionnement de la police
  ministre de l'Intérieur
  réponse le 22/2/2011 (annales de commission 5-40)
  Requalification de : question écrite 5-400