5-4105 | Cécile Thibaut (Ecolo) | 16/10/2013 | |
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le mécanisme de correction institué dans le cadre du transfert de bâtiments fédéraux à la police locale | |||
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-10491 |