Demande d'explications n° 5-4095

5-4095 Wilfried Vandaele (N-VA) 16/10/2013
  la menace d'une lourde amende européenne pour la Belgique
  secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10621