Demande d'explications n° 5-406

5-406	Bert Anciaux (sp.a)		1/2/2011
	le rapport du Comité des droits de l'homme des Nations unies concernant les prisons belges
	ministre de la Justice
	réponse le 23/2/2011 (annales de commission 5-43)
	Requalification de : question écrite 5-403