Demande d'explications n° 5-4044
5-4044
Johan Verstreken
(CD&V)
3/10/2013
l'arrêté royal d'exécution de la loi Partyka
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-10326