Demande d'explications n° 5-4044

5-4044 Johan Verstreken (CD&V) 3/10/2013
  l'arrêté royal d'exécution de la loi Partyka
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10326